Conditions générales d’utilisation

Identification de l'éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

PETITSPRIXIMMOBILLIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €

Siège social : 31 rue François 1er 75008 Paris

RCS Paris 879 965 549, éditrice et gestionnaire du site www.petitpriximmo.com

Acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site petitpriximmo.com. Le simple fait de consulter ou d’utiliser le site, vaut l’acceptation, pleine et entière de l’Internaute des présentes CGU.

Modification des CGU

PETITPRIXIMMOBILIER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à PETITPRIXIMMOBILIER en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Renonciation

Le fait que PETITPRIXIMMOBILIER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Invalidation partielle des CGU

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et PETITPRIXIMMOBILIER.

Règles générales

L’Internaute doit respecter les consignes inhérentes au site sans essayer de les changer et sans porter atteinte aux intérêts et à l’image de PETITPRIXIMMOBILIER.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra pour accéder à PETITPRIXIMMOBILIER, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison des infrastructures et réseaux et que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son équipement matériels et logiciels ainsi que de ses données, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. 

Tout Annonceur déclare :

  • accepter que toute Annonce publiée directement ou via un agrégateur d’annonces tiers sera diffusée sur PETITPRIXIMMOBILIER.
  • être informé et accepter que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur PETITPRIXIMMOBILIER ou via un agrégateur d’annonces tiers.
  • être informé qu’en publiant son Annonce sur PETITPRIXIMMOBILIER, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux ou par email.
  • s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

PETITPRIXIMMOBILIER se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet.

PETITPRIXIMMOBILIER est accessible à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le site :

  • consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.
  • effectuer une recherche.
  • consulter les profils des Annonceurs Particuliers et Professionnels.
  • accéder à la géolocalisation des Annonces déposées.

Engagements de l'Utilisateur et de l'Annonceur

L’Annonceur garantit que :

  • l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
  • Que l’Annonce ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

L’Annonceur s’engage à :

  • ne proposer dans les Annonces que des Biens disponibles dont il dispose.
  • en cas d’indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l’Annonce de PETITPRIXIMMOBILIER dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

  • qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

L’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
  • aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle,  sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies,  sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter :

  • qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
  • que PETITPRIXIMMOBILIER puisse supprimer à tout moment son compte.

Règles de diffusion des Annonces

Annonces interdites sur le site

PETITPRIXIMMOBILIER propose uniquement des biens immobilier à la vente, les annonces de location immobilière sont interdites sur le site.

  • Bien immobilier vendu en dehors du territoire français
  • Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre»

Règles générales

Votre annonce doit donner les caractéristiques principales du bien vendu. Notamment :

  • Le type de bien (appartement, loft, maison…) ;
  • La situation géographique ;
  • Sa superficie et composition ;
  • L’état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové) ;
  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les mentions légales associées ;
  • Le prix de vente.

Annonces déposées par un professionnel

Mentions obligatoires pour les annonces déposées par des agences immobilières

  • La mention « Frais d’Agence Inclus » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
  • A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur) :
  • Si les honoraires sont payés par l’acquéreur, le prix de vente TTC est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Un lien URL permet d’accéder à la grille des tarifs maximums de l’agence
  • Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Mentions obligatoires pour les annonces déposées par des notaires

Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

  • Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
  • Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

Mise en vente d’un lot de copropriété

Toute annonce relative à la mise en vente d’un lot de copropriété doit mentionner les informations suivantes :

  • Le fait que le statut de copropriété s’applique au bien vendu
  • Le nombre de lots
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours.

Viager

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier en viager (libre ou occupé), nous vous conseillons de faire figurer :

  • dans le champ prix : le montant du bouquet (apport du prix payé comptant) ;
  • dans le descriptif de l’annonce : le montant de la rente viagère (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et la valeur vénale du bien.

DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente d’un bien. Il permet notamment de réaliser un bilan complet de la consommation énergétique du bien et doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Il ne concerne que la France métropolitaine.
  • Le DPE doit mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre et doit être réalisé par un technicien certifié.
  • A noter que les DPE réalisés pour des logements à compter du 1er juillet 2021 sont opposables juridiquement et diffèrent des anciens DPE (notamment les échelles de la classe énergie et GES ont été revues).

Publics concernés : les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

Logements concernés : mise en vente d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou autre (par ex: bureaux).

Durée de validité du DPE : Nous vous invitons à renseigner dans la description de votre annonce la date de réalisation du DPE. La durée de validité du DPE est de 10 ans, à l’exception des DPE délivrés pour des logements :

  • entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2022.
  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.

Mentions spécifiques :

  • Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment exempté de DPE tel que listé à l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Indiquer « DPE vierge » uniquement pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 et dont la valeur des étiquettes énergie et climat n’a pu être calculée notamment en l’absence justifiée de relevés de consommation.

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation :

    1. Mention du montant des dépenses théoriques des usages énergétiques les annonces doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques pris en compte dans le DPE. Cette indication est précédée de la mention : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : « , et précise également l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour établir une estimation.
      • Dans le cas où le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, le montant est présenté sous la forme d’une fourchette (2 valeurs), accessible en première page du DPE.
      • Dans le cas où le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, le montant est présenté sous la forme d’une valeur unique, accessible en première page du DPE.
    2. Mention relative à la consommation énergétique excessive (classe F ou G) : l’ajout de la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F [ou G] » devient également obligatoire dans le descriptif des annonces immobilières relative à la location ou à la vente des logements de classes F et G.

Classement des annonces sur PETITPRIXIMMOBILIER

Ces critères de classement s’appliquent aux pages de résultat accessibles depuis le moteur de recherche.

Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière Annonce publiée apparaît en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche du site. Les Annonces ne comportant pas d’image seront automatiquement classées par ordre chronologique après la dernière Annonce comportant une image.

 

Les Annonces sont classées par régions de France, ville/code postal, catégories  sur chaque page de résultats il est possible de trier les Annonces le classement selon les critères suivants :

  • Prix croissant/décroissant

L’Utilisateur peut également filtrer les résultats des Annonces selon les filtres suivants :

  • Particuliers/professionnels ;
  • Type de bien ;
  • Nombre de pièces ;
  • Nombre de chambres ;

Lorsque l’Utilisateur consulte la page d’une Annonce :

  • les autres éventuelles Annonces en ligne de l’Annonceur concerné peuvent être affichées avec un renvoi vers le profil de cet Annonceur et l’ensemble de ses Annonces en ligne ;
  • des Annonces similaires à celle qu’il est en train de consulter peuvent lui être suggérées.

Les Annonces mises en pause par les Annonceurs seront déréférencées et n’apparaîtront plus dans les résultats de recherche pendant la durée de leur mise en pause, à l’exception des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs au sein desquelles elles apparaîtront.

Droits de propriété de PETITPRIXIMMOBILIER

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de PETITPRIXIMMOBILIER. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du site et ce dans le cadre d’une utilisation normale des fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du site constitue une violation des droits de PETITPRIXIMMOBILIER, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et PETITPRIXIMMOBILIER se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

Marques et Logos

La marque et logo PETITPRIXIMMOBILIER , ainsi que les marques et logos des partenaires de PETITPRIXIMMOBILIER sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de PETITPRIXIMMOBILIER est interdite.

Bases de données relatives au service PETITPRIXIMMOBILIER

PETITPRIXIMMOBILIER est producteur des bases de données liées au site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

Restrictions d'utilisation

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Tout Utilisateur et Annonceur du site s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le sur le site;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de PETITPRIXIMMOBILIER;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

Liens hypertextes

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Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site sans l’accord préalable et exprès de PETITPRIXIMMOBILIER.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec PETITPRIXIMMOBILIER en remplissant le formulaire de contact. Tout silence de PETITPRIXIMMOBILIER devra être interprété comme un refus.

Droits concédés à PETITPRIXIMMOBILIER sur les Annonces

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le site, l’Annonceur concède :

  • à PETITPRIXIMMOBILIER le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le site, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du site ou en relation avec l’activité de PETITPRIXIMMOBILIER , et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels PETITPRIXIMMOBILIER est présent. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le site, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur tous les canaux de communication externes utilisés par PETITPRIXIMMOBILIER . Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des différents services et réseaux sociaux et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, PETITPRIXIMMOBILIER , sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le site et de leur Contenu.
  • aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le site et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du site et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

Responsabilité de PETITSPRIXIMMO

PETITPRIXIMMOBILIER ne garantit pas l’exactitude des données et informations sur le site qui lui sont délivrées par des tiers. PETITPRIXIMMOBILIER ne saurait être tenu responsable des erreurs présentes dans les informations concernant les programmes diffusés sur le site. Toutes les illustrations sont non contractuelles. Concernant le contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes sont établis, PETITPRIXIMMOBILIER ne saurait être responsable de la fiabilité, de la pertinence, de la mise à jour ou de la véracité de leur contenu ainsi que de leur fonctionnement. PETITPRIXIMMOBILIER ne serait être tenu responsable d’éventuelles inexactitudes du contenu dans les rubriques annexes de services et d’informations, il ne s’agit que d’informations à titre indicatif dans un seul but documentaire. PETITPRIXIMMOBILIER se réserve le droit, à tout moment, de rectifier, suspendre ou interrompre, momentanément ou de manière permanente, tout ou partie du site sans en informer préalablement l’internaute. PETITPRIXIMMOBILIER ne saurait être tenu responsable, à l’égard de quiconque, de toute modification, suspension, interruption du site, pour quelle que cause que ce soit.

Contenu illicite

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
  • la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
  • le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
  • la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
  • les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

Force majeure

La responsabilité de PETITPRIXIMMOBILIER ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Sécurité des échanges

PETITPRIXIMMOBILIER s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. Cependant, des particularités techniques et aléatoires du réseau internet font que la fiabilité des transmissions de données sur le réseau Internet reste relative et PETITPRIXIMMOBILIER ne serait être tenu comme responsable.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que PETITSPRIXIMMOBILIER, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.